Article 1 – Définitions :
- PRESTATAIRE désigne Dép@clic, dirigée par Vincent Laisis, entrepreneur individuel, dont le siège social est : 18 rue du Colombier 94360 Bry-sur-Marne, Tél : 07 81 06 45 65, Email : v.jlaisis@depaclic.fr, SIREN N° : 904 534 831, immatriculée à la chambre du commerce de Créteil.
- CGV désigne les présentes Conditions Générales de Vente.
- CLIENT désigne le bénéficiaire (qui a la qualité de particulier en tant que personne physique) des prestations fournies par le prestataire.
- PRESTATION(S) désigne l’ensemble des services commercialisés par le prestataire.
- INTERVENTION désigne l’ensemble des moyens mis en œuvre pour réaliser la prestation demandée.
- INTERVENANT désigne le technicien qui intervient pour le compte du prestataire et qui exécute une intervention.
- EQUIPEMENT(S) désigne le matériel informatique (ordinateurs PC/Mac, Tablettes, Smartphones, Box internet, Smart TV, Périphériques) et les logiciels (Systèmes d’exploitation, bureautique, antivirus, divers) du client concerné par la prestation.
- DOMICILE désigne le lieu où se trouve le client pour réaliser la prestation.
Article 2 – Objet :
Le prestataire est une entreprise d’assistance informatique à domicile et à distance qui propose des prestations destinées à répondre au besoin d’un client particulier souhaitant bénéficier d’une intervention.
Article 3 – Prise de connaissance et acceptation des Conditions Générales de Vente :
- Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et les modalités selon lesquelles le prestataire délivre ses services. Les présentes CGV sont portées à la connaissance du client par l’intermédiaire du site internet du Prestataire : https://depaclic.fr/conditions-generales-de-vente
- Toute demande de devis ou d’intervention implique, pour le client son acceptation pleine et entière des présentes CGV qui sont portées à sa connaissance, même si celui-ci n’a pas apposé sa signature.
Article 4 – Prestations proposées :
- Configuration et assistance informatique, remplacement de composants, suppression de virus et de malwares, récupération des données sur support de stockage, Configuration/Migration de systèmes d’exploitation (PC et Mac), remplacement de composants informatiques, configuration et assistance de box internet, formation à des logiciels, assistance informatique à distance, configuration et assistance numérique, configuration et assistance de services TV connectés, configuration et assistance d’enceintes connectées, configuration et assistance d’ampoules connectées, configuration et assistance d’assistants vocaux.
- Toutes les prestations proposées sont accessibles sur le site Internet du Prestataire : https://depaclic.fr/nos-prestations et facturées au tarif en vigueur (cf. article 7).
Article 5 - Lieu et durée des Interventions :
- Les prestations à domicile se déroule dans le Val-de-Marne, la région parisienne, et en Seine-et-Marne.
- Les prestations à distance sont réalisées via un logiciel de télémaintenance sécurisé.
- La durée des prestations s’effectue suivant la problématique rencontrée. Le client peut interrompre à tout moment une prestation en cours ; il reste cependant tenu du paiement du prix fixé par les présentes CGV.
Article 6 - Limite des interventions :
6.1 - Équipement appartenant au client :
Les prestations ne peuvent être accomplies que sur des équipements appartenant au client. Ce dernier garantit expressément que les équipements présentés pour l’intervention sont sa pleine et entière propriété. L’utilisation des équipements nécessite l’utilisation de logiciels variés, au sens large (systèmes d’exploitation, logiciels de bureautique, logiciels anti-virus, logiciels de contrôle parental, etc.) qui doivent avoir été acquis légalement par le client.
6.2 - Absence de toute vente de produits informatiques et de dépannage matériel :
Si le prestataire peut apporter des conseils ou des recommandations sur l’acquisition d’un produit informatique (matériel ou logiciel), il n’en vend cependant pas. Cependant, le prestataire peut prendre à sa charge, à la demande du client, la commande du produit après le versement d’un acompte de 50 % de la part du client.
6.3 - Intervention dans le cadre d’un contrat d’assistance et de maintenance :
Les présentes conditions générales de vente ne s’appliquent pas concernant la souscription d’un contrat d’assistance et/ou de maintenance informatique ou numérique. Ce dernier a ses propres conditions générales de vente, détaillées lors de la souscription de celui-ci.
Article 7 - Tarifs des PRESTATIONS :
7.1 - Devis gratuit :
Le client peut demander un devis préalable à toute intervention. Il sera envoyé par le prestataire par email. Ce devis est gratuit et valable un mois.
7.2 - Tarif en vigueur :
- Toutes les prestations visées à l’article 4 sont facturées selon une grille tarifaire précise détaillée sur le site internet : https://depaclic.fr/nos-tarifs
Tout quart d’heure commencé est dû intégralement.
- Conformément à l’article 293B du Code général des impôts, le prestataire n’est pas assujetti à la TVA ; la TVA n’est donc pas applicable au tarif ci-dessus. Les prix affichés sont TTC.
7.3 - Frais de déplacement à domicile :
Les prestations à domicile situées dans un périmètre supérieur à 5 kilomètres de la ville de Bry-sur-Marne seront facturées 1 € par kilomètre supplémentaire (1 € par kilomètre pour un aller, soit 2 € par kilomètre supplémentaire pour un aller-retour).
7.4 - Mise à jour des tarifs :
Les prestations proposées sont fournies aux tarifs en vigueur lors de l'enregistrement de la commande par le prestataire. Celui-ci se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; les prestations en cours ne seront pas concernées par les mises à jour des tarifs.
7.5 - Déclaration Services à la personne :
Le prestataire informe le client que ses activités d’assistance informatique à domicile sont déclarées comme des activités de services à la personne (voir le site officiel : https://www.servicesalapersonne.gouv.fr ). Le prestataire, conformément à la déclaration par l’état « SERVICES A LA PERSONNE » N°SAP904534831, fera parvenir au client par email, au cours du mois de janvier de l'année civile suivant la prestation, une attestation fiscale annuelle regroupant toutes les interventions chez le client, lui permettant d’obtenir la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50 % du montant des prestations facturées. Seules les factures acquittées ouvrent droit à la réduction fiscale ou crédit d’impôt précité. Les paiements en espèces et en CESU préfinancés, ainsi que l’assistance à distance ne donnent pas droit à la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50 %. Le plafond de l'avantage fiscale est de 3000 €. Préalablement à toute commande d’intervention, il appartient au client de vérifier auprès de son centre des impôts s’il peut bénéficier de la réduction fiscale ou crédit d’impôt de 50 %. Dans le cas contraire, le prestataire ne pourra pas en être tenu responsable, quelle qu’en soit la raison.
Article 8 - Formation du contrat :
8.1 – Par téléphone :
Le client appelle le prestataire afin de passer commande de prestation au numéro de téléphone suivant : 07 81 06 45 65 (prix d’un appel local). Lors de l’appel téléphonique, le client et le prestataire fixent les conditions de l’Intervention (identité du client, lieu, date et heure, prestations demandées et tarifs associés). Le client donne verbalement son consentement aux conditions de l’intervention, la vente des prestations étant alors considérée comme définitive.
8.2 – Par mail :
Le client contacte le prestataire par mail afin de passer commande de prestation à l'adresse suivante : v.jlaisis@depaclic.fr. Lors de la prise de contact par mail, le client et le prestataire fixent les conditions de l’Intervention (identité du client, lieu, date et heure, prestations demandées et tarifs associés). Le client donne verbalement son consentement aux conditions de l’intervention, la vente des prestations étant alors considérée comme définitive.
8.3 – Réservation en ligne :
Le client a la possibilité de réserver un rendez-vous directement en ligne, sur le site internet du prestataire : www.depaclic.fr via le formulaire de contact disponible à l'adresse : https://depaclic.fr/contact
La confirmation orale (physique ou téléphonique) ou écrite (mail, sms) d’un rendez-vous, par le client, vaut l’acceptation pleine et entière des présentes CGV. Le prestataire se réserve le droit de refuser a posteriori, une réservation effectuée en ligne par le client, si celle-ci n’est pas conforme aux présentes CGV. (cf. article 12).
8.4 – Devis :
Dans le cas où le client souhaite un devis, le prestataire transmet un devis par mail au client. Par retour de mail, sms, conversation téléphonique ou physique de la part du client, cela vaut « Bon pour accord » de la prestation à effectuer.
Article 9 – Fin du contrat :
Une fois la prestation effectuée par l’intervenant, la prestation sera terminée ; toute nouvelle demande éventuelle du client donnera lieu à un nouveau contrat, facturé au tarif en vigueur (cf. Article 7).
Article 10 - Droit de rétractation :
10.1 - En cas de demande urgente par le client :
Le client est informé qu’il ne dispose pas d'un droit de rétraction, car conformément à l’article L221-28 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux travaux d'entretien ou de réparation à réaliser en urgence au domicile du consommateur et expressément sollicités par lui, dans la limite des pièces de rechange et travaux strictement nécessaires pour répondre à l'urgence.
10.2 - En cas de demande non urgente par le client :
- Le client est informé qu’il dispose, conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance dans les conditions fixées à l’article 8. Ce délai démarre à compter du jour de la formation du contrat.
- Le client doit informer le prestataire de sa décision de rétractation en lui adressant un formulaire de rétractation disponible, avant l'expiration du délai, par par un email ou par un courrier postal, en exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter. La preuve de l'exercice du droit de rétractation revient au client.
- Conformément à l’article L. 121-21-5 du code de la consommation, si le client souhaite que l'exécution d'une prestation commence avant la fin du délai de rétractation de quatorze jours, le Prestataire recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable ; en ce cas, le client ne peut pas bénéficier de ce droit de rétractation.
- Si le client veut exercer son droit de rétraction pendant une intervention du prestataire, le client devra s’acquitter des sommes dues qui précèdent l’exercice de son droit de rétractation (CF. Article7 : Tarif des prestations).
- Le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations totalement exécutées.
Article 11 - Modifications ou annulation d’une commande par le client :
- Les éventuelles modifications ou annulation de la commande par le client ne pourront être prises en compte par le prestataire que dans la limite de ses possibilités et à condition d'être notifiées au prestataire (par email ou téléphone) au moins 24 heures avant l’heure prévue pour la fourniture des prestations commandées. Le cas échéant, elles donneront lieu à l'établissement d'un nouveau devis et à un ajustement du prix.
- Les prestations commandées par le client seront fournies dans le délai prévu d’un commun accord à l'adresse indiquée par le client, lors de sa commande. Le prestataire s'engage à s’efforcer de fournir les prestations demandées par le client, dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif ; un dépassement éventuel ne pourra donner lieu à aucun dommage, ni intérêt, ni annulation de la commande par le client. Si les services commandés n'ont pas été fournis dans un délai de 48h après la date prévue dans la commande du client, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du client, la vente de la prestation pourra être annulée à la demande du client.
Article 12 - Motifs d’annulation ou de cessation d’une intervention à l’initiative du prestataire :
Le prestataire se réserve le droit de refuser une intervention demandée par le client ou de cesser une intervention en cours au domicile du client si :
- les conditions d’intervention ne sont pas conformes aux présentes CGV ou sont différentes de celles qui avaient été prédéfinies lors de la prise du rendez-vous par téléphone ou par une réservation en ligne ;
- le client ne dispose pas des licences d’utilisation des logiciels lui appartenant ; le prestataire n’a cependant pas l’obligation de se faire remettre copie des licences avant toute intervention ;
- l’intervenant juge que le déplacement chez le client ou que les conditions d’intervention risquent de mettre en danger sa sécurité ou celle du client ;
- un événement imprévu ou accidentel ou de force majeure limite partiellement ou totalement, l’accès au domicile du client ou du contrôle à distance.
Dans tous ces cas et lorsque l’intervenant se sera déplacé au domicile du client, un montant forfaitaire de 45 € pour dédommagement, sera entièrement dû par le client.
Article 13 – Facturation et paiement des PRESTATIONS :
13.1 - Facturation :
A la suite de l’intervention de l’intervenant, une facture électronique est envoyée par email au client, dans les plus brefs délais.
13.2 - Paiement :
- Le règlement d’une l’intervention à domicile, incluant le coût des prestations et des frais de déplacement le cas échéant, est honoré intégralement à la fin de l’intervention, directement auprès de l’intervenant. Les moyens de paiement suivant acceptés sont : les cartes bancaires (VISA, American Express, MasterCard, VPAY, Maestro), les chèques bancaires, les virements bancaires, les CESU préfinancés et les espèces.
- Le règlement d’une intervention à distance est honoré intégralement avant l’intervention par carte bancaire lors de la réservation en ligne.
13.3 - Retard de paiement et Frais de recouvrement :
Tout retard de paiement entraînera de plein droit l’exigibilité immédiate de toute somme due au créancier à quelque titre que ce soit, la suspension de toute prestation et commande en cours ainsi que conformément à l’article L 441-6 du code de commerce & du décret 2012-1115 du 2 octobre 2012, l’application de pénalités de retard équivalentes à 3 fois le taux d’intérêt légal de la Banque Centrale Européenne (BCE) augmenté de 10 points, ainsi que le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40€ (quarante euros) au titre des frais de recouvrement. En outre, lorsque les frais de recouvrement engagés sont supérieurs à cette indemnité, le créancier pourra demander une indemnité complémentaire.
Article 14 - Obligations du client :
- Le client coopérera à l’exécution des prestations. Le client fournira à temps, toutes les données et informations nécessaires à la réalisation des prestations. Le client s’engage à permettre la réalisation de la prestation selon le jour et les horaires convenus. Il s’engage à prévenir le prestataire de toute absence ou non-respect des horaires dans les meilleurs délais et au minimum 24 heures avant.
- Avant toute intervention, le client est censé avoir procédé à la sauvegarde sur un support externe (CD, DVD, disque dur externe, clé USB…) de tous les fichiers et logiciels présents sur le disque dur de l’ordinateur et sur les périphériques. A la demande du client cette sauvegarde pourra être effectuée par l’intervenant au tarif en vigueur (CF. article7).
- Le client s’engage à tenir à disposition l’ensemble de la documentation technique de ses équipements ou les papiers administratifs nécessaires à la réalisation des prestations.
- Le client s’engage à établir et à entretenir un environnement optimal afin que le prestataire puisse intervenir dans les meilleures conditions possibles.
- Le client assume l’ensemble des frais, quels qu’ils soient, afférents à l’exécution des prestations (frais d’électricité, de connexion à Internet ou d’usure des consommables informatiques, utilisation de papiers, d’enveloppes, affranchissement de courriers, etc…) qui resteront à la charge du client.
Article 15 - Obligations et responsabilité du prestataire :
Le prestataire ne contracte qu’une obligation de moyens dans l’exécution des prestations et s’engage à mettre tous les moyens en œuvre pour assurer, dans des conditions optimales, les prestations au client.
15.1 – Exclusions de responsabilité :
Le prestataire ne saurait être tenu responsable pour tout retard ou inexécution des prestations si la cause du retard ou de l’inexécution est due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, tels qu’ils sont définis par la jurisprudence des tribunaux Français. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée en cas de faute du client ou en cas d’erreur de manipulation du client ou d’utilisation non-conforme de ses équipements. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique. En cas de pertes totales ou partielles de données quelles qu’elles soient, le prestataire ne peut être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, relatif à ces données. Le client accepte que l’intervention du prestataire sur un de ses équipements soit susceptible d’entraîner une rupture de la garantie du constructeur et/ou du fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipements, garantie à laquelle ne se substitue pas une quelconque garantie du prestataire.
15.2 – Garantie des prestations :
- Les prestations bénéficient uniquement d’une garantie de vices cachés à savoir les défauts cachés par l'intervenant qui rendraient l’équipement du client impropre à l’usage auquel on le destine. Toutefois, le client ne pourra se retourner contre le prestataire qu’à la condition que ces vices cachés soient dus uniquement à l’intervention de ce dernier et non pas qu’ils soient préexistants. La garantie de vices cachés ne s’applique pas pour tout autre problème qui pourrait apparaître après le départ de l’intervenant. Il appartient au client d’apporter la preuve du vice caché.
- Afin de faire valoir ses droits, le client devra informer le prestataire par écrit ou par email, de l'existence des vices cachés dans un délai maximum de 24h à compter de l’exécution des prestations, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant.
- Si l’intervenant doit retourner chez le client pour l’application de la garantie, et que le problème est dû au client, la garantie ne s’applique pas et le client devra payer un forfait de 45 € pour le déplacement de l’intervenant.
15.3 - Limitation des indemnités :
D’une manière générale, au cas où la responsabilité du prestataire serait engagée par suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat, ou pour toute autre cause imputable au prestataire, l’indemnisation du préjudice total sera limitée au préjudice direct subi par le client, sans dépasser le montant des sommes qui lui auront été facturées au titre des présentes CGV.
Article 16 – Politique de Confidentialité :
Notre politique de confidentialité explique comment nous utilisons vos données personnelles, afin que vous sachiez quelles informations nous recueillons, comment nous les utilisons et dans quelles circonstances.
16.1 - Quel type d'informations personnelles recueillons-nous ?
Le type de données à caractère personnel recueillies sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone, l’email, le mode de paiement et l'historique des interventions.
16.2 - Comment recueillons-nous les informations personnelles ?
Nous recueillons vos informations personnelles par l'intermédiaire de notre site Internet ou lors de l'envoi d'un message via notre formulaire de contact. Par téléphone ou email lors d'une prise de rendez-vous, d’une demande de renseignement, l’envoi de factures ou de devis.
16.3 - Pourquoi recueillons-nous ces informations personnelles ?
Nous recueillons ces informations personnelles :
1) Pour fournir et exploiter nos services
2) Pour la gestion de nos clients et prospects
3) A des fins marketing et commerciales
4) Pour demander un avis sur nos services
5) Pour nous conformer aux lois et règlements applicables en France.
16.4 - Comment stockons-nous les informations personnelles ?
- Chez le prestataire, les informations personnelles sont stockées de manière sécurisée dans un ordinateur sécurisé
- Notre site Internet est hébergée sur la plateforme Hostinger.com qui nous permet de proposer nos services sur Internet. Vos données peuvent être stockées par le biais du stockage de données et des applications générales de Hostinger.com, sur des serveurs sécurisés derrière un pare-feu. Vous pouvez consulter la Politique de confidentialité de Hostinger sur leur page Internet dédiée : https://www.hostinger.fr/legal/politique-de-confidentialite.
16.5 - Combien de temps vos données sont-elles stockées ?
Vos données sont conservées pendant tout le temps de la relation commerciale. Elles peuvent être utilisées à des fins de prospection commerciale, au maximum pendant 5 ans à compter de la fin de cette relation commerciale. Les documents et pièces comptables, tels que les devis et factures sont conservés pendant 10 ans.
16.6 - Comment utilisons-nous les cookies et autres outils de suivi ?
Notre site Internet est hébergé sur la plateforme Hostinger.com qui utilise des cookies pour des raisons importantes, telles que :
- Offrir une meilleure expérience à nos visiteurs et clients
- Identifier nos membres inscrits sur notre site Internet
- Faire une réservation en ligne sur notre site.
- Surveiller et analyser les performances, le fonctionnement et l'efficacité de la plateforme de Hostinger.com
- S'assurer que la plateforme Hostinger.com est sécurisée.
Notre site Internet www.depaclic.fr peut contenir des liens vers d'autres sites Internet. Nous ne sommes pas responsables de leur politique de confidentialité.
16.7 - Comment pouvez-vous exercer l’accès à vos données personnelles ?
- Le traitement des informations recueillies a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL : https://www.cnil.fr . Conformément à la loi
« Informatique et libertés », vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier ou supprimer en envoyant un email à : v.jlaisis@depaclic.fr . Le prestataire dispose d’un délai de 30 jours pour appliquer votre demande.
- Il existe également la liste d'opposition au démarchage téléphonique « Bloctel » sur laquelle vous pouvez vous inscrire sur : https://conso.bloctel.fr .
16.8 - Mise à jour de notre politique de confidentialité :
Nous nous réservons le droit de modifier cette politique de confidentialité à tout moment, aussi nous vous invitons à la consulter fréquemment. Les modifications et les clarifications prendront effet dès leur publication sur le site web. Nos clients seront informés par email en cas de modifications importantes.
Article 17 – Réclamations et Litiges :
17.1 Réclamations :
A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, celles-ci seront réputées conformes à la commande, en quantité et qualité. Le client dispose d'un délai de 24 heures à compter de la réalisation des prestations pour émettre par écrit sur papier ou email, de telles réserves ou réclamations, avec tous les justificatifs, auprès du prestataire. Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le client. Toute réclamation concernant une prestation doit être effectuée aux coordonnées figurant en en-tête des présentes CGV.
17.2 Litiges :
- En cas de litige né de l’interprétation ou de l’exécution des présentes CGV, le prestataire et le client s’efforceront de trouver directement entre eux, un règlement à l’amiable.
- A défaut, conformément à l’article L.612-1 et R.616-1 du code de la consommation, le client pourra recourir gratuitement à un médiateur de la consommation par l’intermédiaire du service de médiation : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION en cliquant sur le lien suivant : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM - MEDIATION - CONSOMMATION, 23 rue Terrenoire, 42100 SAINT ETIENNE.
- A défaut, tous les litiges auxquels le présent contrat pourrait donner lieu seront soumis au tribunal de commerce de Créteil, 1 Avenue du Général de Gaulle 94049 Créteil cedex